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MINISTERE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, Paris, le 12 10 99
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DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
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DIRECTION Le ministre de l'éducation nationale
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DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE de la recherche et de la technologie
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Sous-direction des établissements et à
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et de la vie scolaire
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Bureau de l'action sanitaire Mesdames et Messieurs
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et sociale et de la prévention les recteurs d'académie
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Affaire suivie par Mesdames et messieurs les
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inspecteurs
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Mme le docteur Marie Claude Romano d'académie, Directeurs des services
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médecin conseil technique auprès du directeur départementaux de l'éducation
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nationale
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Objet: Avis relatif aux dispositifs à laser susceptibles d'être en contact avec le public.
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Cette note vise à préciser le champ d'application de la note précédente DESCO/A4CRJ64 du 20 09
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1999 portant interdiction de l'usage de tous dispositifs laser dans les établissements scolaires.
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Les risques sanitaires sérieux et en particulier oculaires qui résultent d'une utilisation inappropriée
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de
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dispositifs laser ou de dispositifs utilisant des sources laser intégrées doivent être pris en compte
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lors
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de la manipulation de ces dispositifs dans les locaux scolaires.
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- La possession et l'usage à des fins autres que scientifiques, par les élèves, de pointeurs laser ou de
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diodes laser à alimentation autonome sont strictement interdits dans les locaux scolaires.
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- Les dispositifs commerciaux utilisant des dispositifs laser intégrés et situés à l'intérieur d'un
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boîtier ou d'une enveloppe sont autorisés en mode de fonctionnement normal: compacts disques,
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CD R0M imprimantes, lecteur de code barre, marquage et gravure vidéo.
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- Les sources laser à alimentation externe utilisées dans les établissements scolaires pour des
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expériences d'optique, de spectroscopie, d'holographie, de vélocimétrie laser, de radar laser,
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doivent être, sauf spécification professionnelle exceptionnelle (BTS, CPGE), de classe 1 ou 2 et
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toutes dispositions doivent être prises pour éviter strictement les agressions oculaires.
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- Le balisage laser des zones de surveillance, de protection et de sécurité du public au voisinage de
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certaines machines utilisées dans les ateliers des locaux scolaires, en particulier dans le cadre des
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formations technologiques et professionnelles, est autorisé s'il est conforme à la réglementation
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concernant la sécurité machine.
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- Les machines de production mettant en oeuvre des dispositifs laser, usinage, découpe de
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matériaux
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etc.., sont autorisées si leur usage est conforme à la réglementation concernant la sécurité
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machine.
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L'usage de sources laser doit toujours être précédé de commentaires explicites sur la dangerosité du
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rayonnement laser et surtout des risques oculaires qu'il peut générer.
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P. le Ministre et par délégation
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Le Directeur de l'enseignement
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scolaire
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Bernard TOULEMONDE
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